Dans un contexte de digitalisation et de transparence accrue, la Tunisie impose progressivement la facturation électronique à certaines catégories d'entreprises. Cette évolution s'inscrit dans une volonté de modernisation de l'administration fiscale et de lutte contre la fraude.
Cadre Légal de la Facturation Électronique
- Loi de finances 2016 – Article 22
- Code de la TVA – Article 18 § II ter
- Décret n°2016-1066 du 15 août 2016
- Code des droits et procédures fiscaux – Article 94
Qui est Concerné ?
Sont actuellement soumis à cette obligation :
- Les entreprises dépendant de la Direction des grandes entreprises qui traitent avec l'État, les établissements publics et les collectivités locales.
- Les professionnels des secteurs des carburants et des médicaments, à l'exception des détaillants.
Anticipez dès maintenant cette évolution réglementaire pour rester conforme et compétitif.
