Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par la société SIRAT via la plateforme Billown (ci-après le Service), accessible à l'adresse www.billown.com.

Article 2 — Définitions

• SIRAT : société éditrice du logiciel Billown, dont le siège est au 10 rue du Brésil, 1002 Tunis Belvédère, Tunisie.
• Billown : logiciel SaaS de facturation électronique conforme à la réglementation tunisienne (format TEIF, signature électronique et transmission TTN).
• Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède et utilise le Service.
• Compte : espace personnel créé lors de l'inscription, permettant l'accès aux services.
• Abonnement : contrat souscrit par l'utilisateur pour accéder aux fonctionnalités payantes du Service.
• TEIF : Tunisian Electronic Invoice Format — format XML officiel tunisien pour la facturation électronique.
• TTN : Tunisie TradeNet — plateforme officielle d'échange de factures électroniques en Tunisie (El Fatoora).

Article 3 — Accès au service

Le Service est accessible via un navigateur web moderne (Chrome, Firefox, Edge, Safari). L'utilisateur est responsable de la configuration de son équipement informatique et de sa connexion internet.

L'accès aux fonctionnalités du Service nécessite la création préalable d'un compte et la souscription d'un abonnement (ou l'activation d'une période d'essai gratuite).

Article 4 — Création de compte et abonnement

Pour utiliser Billown, l'utilisateur doit :

• Renseigner les informations de son entreprise (raison sociale, matricule fiscal, adresse, etc.)
• Fournir une adresse e-mail valide et un mot de passe sécurisé
• Accepter les présentes CGU et la politique de confidentialité

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Chaque compte est strictement personnel et ne peut être partagé entre plusieurs entreprises.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

Article 5 — Description des services

Billown propose notamment les fonctionnalités suivantes :

• Création et émission de factures électroniques au format TEIF
• Signature électronique des factures via la plateforme TTN (El Fatoora)
• Gestion des devis et bons de livraison
• Gestion du portefeuille clients et articles
• Tableaux de bord et statistiques de facturation
• Archivage légal sécurisé des documents
• Interface disponible en français, arabe et anglais
• Gestion multi-utilisateurs avec contrôle des rôles et accès

SIRAT se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service à tout moment, notamment pour se conformer aux évolutions réglementaires tunisiennes.

Article 6 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur
• Ne pas tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes informatiques de SIRAT
• Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illicites
• Ne pas transmettre de virus, malwares ou tout code nuisible
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de SIRAT
• S'assurer que les données de facturation saisies sont exactes et conformes à la réglementation fiscale tunisienne

Article 7 — Tarifs et facturation

Les tarifs des différents abonnements sont disponibles sur la page Tarifs . Les prix sont indiqués en dinars tunisiens (TND) et hors taxes.

Le paiement est dû à la souscription de l'abonnement. En cas de non-paiement, SIRAT se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après notification.

SIRAT se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée aux utilisateurs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Article 8 — Période d'essai gratuite

SIRAT offre une période d'essai gratuite permettant à tout nouvel utilisateur de tester les fonctionnalités de Billown sans engagement financier. À l'expiration de cette période, l'utilisateur devra souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le Service.

Aucune information bancaire n'est requise pour activer la période d'essai.

Article 9 — Résiliation

Par l'utilisateur : L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment en contactant SIRAT. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

Par SIRAT : SIRAT peut résilier ou suspendre un compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU, de fraude, ou d'utilisation abusive du Service.

À la résiliation, l'utilisateur peut demander l'export de ses données dans un délai de 30 jours.

Article 10 — Responsabilité

SIRAT s'engage à mettre tout en oeuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service. Cependant, SIRAT ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions de service dues à des maintenances, incidents techniques ou cas de force majeure
• Des erreurs dans les données saisies par l'utilisateur
• De la non-conformité fiscale des factures émises par l'utilisateur
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Service
• Des dysfonctionnements de la plateforme TTN (El Fatoora) indépendants de Billown

La responsabilité totale de SIRAT, quelle qu'en soit la cause, ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Billown, son architecture, son code source, ses interfaces, ses marques, logos et contenus sont la propriété exclusive de SIRAT et sont protégés par les lois tunisiennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, copie, modification ou distribution non autorisée est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Les données saisies par l'utilisateur dans Billown restent sa propriété exclusive.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 13 — Disponibilité du service

SIRAT s'engage à maintenir une disponibilité du Service de 99 % sur une base mensuelle, hors maintenances planifiées. Les maintenances seront, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et réalisées en dehors des heures ouvrées.

En cas d'indisponibilité prolongée et non planifiée, SIRAT informera les utilisateurs par e-mail dans les meilleurs délais.

Article 14 — Modification des CGU

SIRAT se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs par e-mail ou via une notification dans l'application, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaudra acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, l'utilisateur peut résilier son abonnement conformément à l'article 9.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit tunisien. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tunis (Tunisie).

Pour toute question : support@billown.com